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MS Conseil

Conseils réglementaires et formulation, Compléments Alimentaires, ADFMS, Alimentation particulière

Le Bisphénol A interdit

La loi n° 2010-729 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2015.

Les contenants alimentaires et ustensiles de cuisine ayant été mis sur le marché français avant le 1er janvier pourront être écoulés jusqu’à épuisement des stocks.

1) Qu'est ce que le Bisphénol A (BPA) ?

Le Bisphénol A est un composé organique (2 phénols + 1 acétone) communément utilisé par l'industrie des matières plastiques (polycarbonates, résines époxyde, boites de conserve, canettes).

Il est également utilisé dans l'imprimerie comme révélateur de la coloration à l'impression notamment de certains papiers dits thermiques. (tickets de caisse)

Depuis plusieurs années, il a été interdit dans la fabrication des biberons en matières plastiques.

2) Est ce dangereux ?

Le BPA est considéré comme un perturbateur endocrinien. En effet, sa structure chimique le fait considérer comme un "xénoestrogène", une sorte de leurre hormonal.

Il a été tellement utilisé, pendant de très nombreuses années, depuis la découverte de ses propriétés physiques, dans les années 1960 que quasiment tous les organismes en contiennent.

Cependant, le risque d'effets délétères réels reste encore controversé.

Son écotoxicité, par contre est largement reconnue (animaux aquatiques (poissons), semi-aquatiques (amphibiens) et terrestres (reptiles, insectes, oiseaux).

3) le Gouvernement a remis au Parlement en novembre 2014 deux rapports :

- le premier rapport, relatif aux perturbateurs endocriniens (PE) :

Il dresse un large état des lieux de l’expertise publique sur les PE (pas uniquement le BPA !) et vise à préciser les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de PE dans l’alimentation, l’environnement direct, les dispositifs médicaux et l’organisme humain et à étudier l’opportunité d’interdire certaines substances dans les dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.

- le second rapport évalue les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles. Il met en évidence les travaux réalisés par l’industrie pour la substitution du bisphénol A et présente l’avancement du processus de substitution en fonction des usages de cette substance.

Ainsi dans son second rapport, le gouvernement affirme que des alternatives sont bel et bien disponibles pour l’usage alimentaire et pourraient être déployées dès le 1er janvier 2015, comme la loi le prévoit.

Pour d’autres usages, des recherches sont encore nécessaires. 73 alternatives sont ainsi proposées. Les fabricants ont en revanche une position différente : selon PlasticsEurope, les alternatives au BPA n’existent pas ou sont bien moins performantes.

PlasticsEurope juge que le rapport ne fournit aucune évaluation scientifique ou toxicologique solide concernant les alternatives évoquées. Elle estime ainsi que le rapport du gouvernement ne valide pas de manière critique les informations fournies par l’industrie plastique française. Cela pourrait alors donner une image trompeuse concernant la disponibilité et la pertinence des solutions de rechange au BPA.

4) Précisions sur le champ d’application : quelles exemptions ?

Par le terme « conditionnements », on entend :

Les emballages et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin d’assurer la protection, la conservation, le transport ou la mise en valeur de ces denrées.

Cela vise notamment :

- les emballages et les conditionnements des denrées alimentaires préemballées utilisés par les opérateurs des industries agroalimentaires.

- les récipients, boîtes, bouteilles, films, papiers et autres objets pour l’emballage ménager utilisés par les consommateurs à ces mêmes fins de protection ou de conservation des denrées alimentaires.

- les bonbonnes à eau et leurs réservoirs destinés à être mis à la disposition des salariés, des consommateurs et des visiteurs. En ce qui concerne ces conditionnements de denrées alimentaires, la loi vise l’ensemble des matériaux constitutifs de l’emballage des unités de vente au consommateur.

Les emballages dits secondaires (emballages de regroupement des unités de vente aux consommateurs) ou tertiaires (transport, logistique) sont exclus.

5) Les contrôles

En l’absence de texte réglementaire précisant des seuils admissibles de présence du BPA, les contrôles officiels seront orientés sur les matériaux et objets pour lesquels il a été fait un usage intentionnel du bisphénol A dans leur fabrication, y compris dans celle des encres d’impression, adhésifs ou vernis, qui composent le produit fini. Cela concerne essentiellement les résines époxydes et le polycarbonate.

Les matériaux fabriqués à partir de matière recyclée font apparaître une problématique spécifique, à savoir le recours potentiel à des matières premières contenant du bisphénol A. L’application de bonnes pratiques de fabrication visant à maîtriser la présence du bisphénol A (sélection appropriée des matières premières, décontamination, …) est recommandée pour ce type de matériaux, afin que la teneur en bisphénol A soit la plus basse possible.

Les autorités françaises prévoient une tolérance de 2 mg/kg de papiers et cartons.

6) Situation en Europe

Informée de la décision française, la Commission européenne a indiqué qu’elle réservait sa prise de position à la remise de l’avis définitif de l’EFSA, prévue pour janvier 2015.

Plusieurs Etats membres se sont alarmés de l’initiative française et insistent sur la nécessité d’une approche européenne harmonisée. Si, dans son avis définitif, l’EFSA considère qu’une interdiction n’est pas nécessaire, la Commission pourrait alors remettre en cause la décision française.

A SUIVRE ...

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