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MS Conseil

Conseils réglementaires et formulation, Compléments Alimentaires, ADFMS, Alimentation particulière

Arrêt de la Cour 14 juillet 2016 - Allégations de santé

La cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de se positionner sur les allégations de santé faites sur les produits mais spécifiquement à l'attention des professionnels :

En fait, dans la mesure où il s'agit d'une communication à caractère (plus ou moins) commercial, donc qui aidera à vendre le produit, la réglementation qui s'applique est la même que la réglementation destinée directement au consommateur (Règlement 1924/2006) !

Pour les plus curieux, lire le texte à l'adresse suivante :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd00f774995d3942249daeac6d06bdd992.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTbNb0?text=&docid=181681&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=71840

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